Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

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Formulaire d'attestation d’accessibilité à destination des établissements recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité (article R.165-3 du code de la construction et de l’habitation).

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.

  • Document établissant la conformité de l'établissement (facultatif)
  • Document supplémentaire (facultatif)
  • Document supplémentaire (facultatif)
  • Document supplémentaire (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.